1.Mentions légales

Éditeur du site
PUREXPERT 3D, SAS au capital de 1 000 EUR, siège social 39 boulevard Georges Clemenceau, 83000 Toulon, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 101 208 817, SIRET 101 208 817 00011, code APE 8129A, TVA intracommunautaire FR70101208817.

Contact
E-mail : purexpert3d@gmail.com
Téléphone : 0625194836

Directrice de la publication
Mme Ourdia OUQAMRA, en qualité de Présidente de PUREXPERT 3D.

Hébergement

IONOS SARL (1&1 IONOS/UNETUN/UN-ET-UN/1ET1/ONEANDONE/ONE-AND-ONE)
Adresse : 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES

Propriété intellectuelle
Tous les textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, marques, documents téléchargeables, éléments visuels, bases de données et plus largement tout contenu présent sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, republication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Avertissement contenu
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et commercial. Elles ne valent ni diagnostic individualisé, ni engagement contractuel ferme, ni garantie de résultat tant qu’elles n’ont pas été confirmées dans un devis, un bon de commande, un contrat ou un écrit émanant de PUREXPERT 3D.

Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. PUREXPERT 3D n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur politique de confidentialité, à leurs pratiques ou à leur disponibilité.

Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation effectivement désigné par PUREXPERT 3D :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services régissent l’ensemble des prestations anti-nuisibles, de prévention, de suivi, de vente accessoire de produits et matériels, ainsi que les prestations d’hygiène, de salubrité, de nettoyage extrême et de nettoyage spécialisé proposées par PUREXPERT 3D.

• Elles s’appliquent aux commandes conclues via le site internet, par téléphone, par e-mail, par formulaire, sur devis, sur bon d’intervention ou sur place.
• Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
• En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé ou un contrat particulier, le devis signé ou le contrat particulier prime pour les seules clauses concernées.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date du premier des événements suivants : signature du devis, validation expresse de la commande, versement d’un acompte, signature du bon d’intervention, commencement d’exécution à la demande du client, ou acceptation des présentes CGV sur le site.

Les photographies, descriptions, contenus marketing, fourchettes tarifaires et simulations figurant sur le site ne constituent pas une offre ferme tant qu’aucun accord individualisé n’a été validé.

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

4. Nature des prestations et périmètre

Les prestations de PUREXPERT 3D peuvent comprendre notamment le diagnostic, l’inspection, l’identification de l’espèce ou de la nuisance, la mise en sécurité, la désinsectisation, la dératisation, la désinfection, la prévention, le suivi, la pose de dispositifs anti-intrusion, ainsi que la vente accessoire de produits, matériels ou consommables.

Sauf engagement écrit, précis et limité, les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

• L’efficacité dépend notamment de la nature du nuisible, du niveau d’infestation, du cycle biologique de l’espèce, de l’accessibilité réelle des zones, de l’état structurel des locaux, du niveau d’hygiène, de l’environnement voisin, et du respect effectif des consignes.
• Aucune disparition immédiate, totale, définitive ou irréversible n’est garantie en une seule intervention, sauf engagement écrit contraire.
• Toute zone, annexe, dépendance, local technique, faux plafond, vide sanitaire, gaine, cave, comble, véhicule, partie commune ou volume non expressément inclus dans le devis est exclu du périmètre initial.

5. Informations fournies par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et loyales sur la nature du problème, l’historique de l’infestation, les traitements antérieurs, la configuration des lieux, les accès, les contraintes de sécurité, la présence d’enfants, de personnes fragiles, d’animaux, d’aquariums, de denrées, de matériel sensible ou de surfaces spécifiques.

Toute erreur, omission, réticence, déclaration inexacte, minimisation de l’étendue du problème ou dissimulation d’un risque engage la seule responsabilité du client et peut justifier une refacturation, un report ou une suspension de l’intervention.

6. Obligations du client avant, pendant et après intervention

• préparer les lieux conformément aux consignes remises ;
• dégager les accès, rendre les zones libres, accessibles et sécurisées ;
• retirer, protéger ou éloigner denrées, vaisselle, textiles, objets sensibles, animaux, aquariums, jouets, produits de soins, matériel médical ou informatique lorsque cela est demandé ;
• respecter strictement les consignes d’évacuation, d’absence, d’aération, de ventilation, de non-réintégration et de non-nettoyage ;
• mettre en œuvre sans délai les recommandations d’hygiène, de nettoyage, de rangement, de rebouchage, d’étanchéité, de réparation, de suppression des déchets, de suppression des points d’eau et de fermeture des accès ;
• informer tous occupants, salariés, visiteurs, locataires, clients ou tiers concernés des consignes de sécurité et d’usage post-traitement.

Le client reconnaît que ces obligations conditionnent directement l’efficacité du traitement et qu’elles constituent une condition déterminante du contrat.

7. Non-responsabilité en cas de non-respect des recommandations

PUREXPERT 3D ne pourra être tenue responsable lorsque l’inefficacité totale ou partielle du traitement, la persistance du problème, sa réapparition, son aggravation ou tout dommage résulte notamment du non-respect des recommandations d’hygiène, de sécurité, d’entretien ou de remise en état transmises au client.

• Cette exclusion couvre notamment le nettoyage prématuré des zones traitées, la réouverture d’accès, l’absence de rebouchage, l’obstruction ou la neutralisation des dispositifs posés, le maintien de déchets ou de denrées attractives, l’absence de traitement des causes structurelles, la réintroduction de nuisibles par le client ou un tiers, et l’intervention d’un autre prestataire sans accord préalable de PUREXPERT 3D.
• Le client supporte seul les conséquences du non-respect des consignes remises, y compris les coûts des passages supplémentaires rendus nécessaires par sa propre carence.

8. Zones non accessibles, tiers et sources externes

PUREXPERT 3D n’est pas responsable des zones non visibles, non signalées, non accessibles, fermées, dangereuses, encombrées, condamnées ou relevant d’un tiers.

• Sont notamment exclus les réseaux, conduits, gaines, vides techniques, vides sanitaires, parties communes, locaux voisins, lots contigus, combles, murs, doublages, planchers, caves et tout espace dont l’accès n’a pas été matériellement possible ou n’a pas été autorisé.
• PUREXPERT 3D ne répond pas des contaminations ou ré-infestations provenant de l’extérieur, d’un voisinage, d’un autre lot, d’une copropriété, d’une activité tierce, d’animaux errants, d’égouts, de réseaux ou de toute source non traitée par elle.

9. Prix, suppléments et révision du périmètre

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon les mentions du devis. Les devis ne couvrent que le périmètre précisément décrit.

• Donnent lieu à facturation complémentaire : toute zone supplémentaire, toute dépendance non déclarée, tout passage additionnel, toute prestation technique non prévue, tout désencombrement, tout nettoyage préalable ou postérieur, toute manutention, toute intervention d’urgence, tout temps d’attente anormal, tout stationnement payant ou difficile, et plus largement toute contrainte non déclarée lors de la commande.
• Si l’état réel des lieux ou l’ampleur réelle de l’infestation excède ce qui a été annoncé, PUREXPERT 3D peut proposer un devis rectificatif ou suspendre la prestation jusqu’à accord du client.

10. Paiement

Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant. PUREXPERT 3D peut exiger un acompte avant intervention, notamment pour les chantiers importants, les réservations de créneau long, les commandes de matériel ou les clients professionnels.

En cas de retard ou d’incident de paiement, PUREXPERT 3D peut suspendre toute prestation en cours ou à venir, refuser toute nouvelle intervention et exiger le paiement immédiat des sommes dues.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux légal majoré applicable, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement et des frais complémentaires justifiés.

11. Rendez-vous, annulation, déplacement inutile

Tout rendez-vous pris engage le client.

• En cas d’annulation ou de report à moins de 24 heures ouvrées, PUREXPERT 3D peut facturer des frais d’annulation.
• En cas d’absence, de refus d’accès, de local non préparé, d’impossibilité d’intervenir, de danger non signalé, de stationnement impossible imputable au client, ou plus généralement de déplacement inutile, PUREXPERT 3D peut facturer le déplacement, le temps perdu, l’immobilisation du technicien et les coûts spécifiques engagés.

12. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Ce droit peut toutefois être limité ou perdu dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le consommateur demande expressément l’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès préalable et sa renonciation expresse, ou lorsqu’il s’agit d’un dépannage ou d’un entretien urgent réalisé à sa demande dans les limites légales.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit avec pièces justificatives. Pour les difficultés apparentes, le client doit émettre ses réserves immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures suivant l’intervention.

Aucune réclamation ne peut prospérer si le client a empêché le traitement complet, a fait intervenir un tiers sans accord, a modifié les lieux contrairement aux consignes ou n’a pas respecté les recommandations remises.

14. Vente accessoire de produits et matériels

Les ventes accessoires de produits, pièges, dispositifs, accessoires ou consommables sont soumises aux présentes CGV. Le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix.

Aucun retour ne sera accepté pour un produit ouvert, utilisé, altéré, descellé ou stocké de manière non conforme lorsque cette ouverture, cette utilisation ou cette altération compromet l’hygiène, la sécurité, la traçabilité ou la revente, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité de PUREXPERT 3D ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

• Dans les limites autorisées par la loi, sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image et troubles commerciaux.
• Pour les seuls clients professionnels, sauf faute lourde ou dol, le montant total de la responsabilité de PUREXPERT 3D est plafonné au montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation litigieuse.
• Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

16. Sécurité des personnes, animaux et biens sensibles

Le client reconnaît avoir été informé que certaines prestations peuvent nécessiter l’absence temporaire des personnes et animaux, le retrait ou la protection des denrées et objets sensibles, une période d’aération, un délai de réintégration, ou des précautions particulières en présence d’allergies, d’asthme, de nourrissons, de femmes enceintes ou de personnes fragiles.

Le client demeure seul responsable du respect de ces consignes par les occupants et tiers. PUREXPERT 3D n’est pas responsable d’un dommage causé par la présence ou le retour anticipé d’une personne ou d’un animal en violation des instructions remises.

17. Preuve

Les devis, courriels, messages, photographies techniques, signatures électroniques, bons d’intervention, rapports, fiches de recommandations, accusés de réception, journaux informatiques et systèmes d’horodatage constituent des moyens de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du site, de la relation commerciale et de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée par PUREXPERT 3D.

Le client est informé que certaines photographies techniques, constats ou rapports peuvent être nécessaires à la traçabilité, à la sécurité, à la preuve de l’exécution et à la défense des droits du prestataire.

19. Force majeure

PUREXPERT 3D ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, accident, crise sanitaire, grève, blocage, rupture d’approvisionnement, décision administrative, indisponibilité technique, impossibilité d’accès ou tout événement analogue.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

21. Signature et acceptation

La signature du devis, du bon d’intervention, de la commande en ligne ou de tout document d’acceptation vaut reconnaissance de l’information précontractuelle, acceptation des présentes CGV et engagement du client à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, d’hygiène et de remise en état qui lui seront communiquées.

Champ	Contenu à faire figurer sur devis / bon d’intervention
Bon pour accord	« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services de PUREXPERT 3D et les accepter sans réserve. »
Exécution immédiate	« Je demande expressément le commencement d’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation. »
Renonciation fin de prestation	« Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration de ce délai, je reconnais perdre mon droit de rétractation. »